Vice De Procédure Test Salivaire . Test salivaire Banque de photographies et d’images à haute résolution Alamy Le contrôle salivaire est un sujet qui suscite de nombreux débats, notamment en matière de vice de procédure Dans cet arrêt en date du 15 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation, se prononce sur un vice de procédure
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En l'espèce, après avoir fait l'objet d'un dépistage salivaire de produit stupéfiant qui s'est avéré être positif, le prévenu a été poursuivi pour conduite après l'usage de stupéfiants. En cas de doute sur les analyses ou les prélèvements, l'avantage va au conducteur.
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